Dernière mise à jour le 21/08/2024

Pour le bon déroulement de votre accompagnement, la connaissance des obligations et droits de chacun est primordiale. Le respect mutuel, la transparence et la bienveillance sont importants pour démarrer sur de bonnes bases.

 

1. Parties concernées

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la relation contractuelle entre,

L’entreprise Amessence Naissance de Soi, représentée par Estelle DUVAL EI (nommée ci-après « Prestataire ») ayant le SIRET 832 314 843 00026 (Non soumise à la TVA), prestataire de services, dont le siège social est situé au 20 Rue du Pré Vicinal 31270 CUGNAUX.

 ET toute personne nommée ci-dessous « Client » bénéficiant de prestation(s) réservée(s) ou effectuée(s) en présentiel ou à distance ou qui effectue un achat (carte cadeau, prestation) pour une autre personne ou elle-même via le site amessence.wixsite.com/santenergie ou directement auprès du Prestataire.

 

2. Description des services

> Séance Accompagnement Holistique – Accompagnement émotionnel

> Séance de Reiki

> Séance Accompagnement Périnatal

> Lecture d’Ame

> Ateliers

Chaque service peut être effectué en présentiel ou à distance selon les besoins et souhaits du Client, en commun accord avec le Prestataire lors de la réservation.

En aucun cas, les séances ne remplacent une consultation et/ou un suivi auprès d’un professionnel de santé et/ou un traitement médical. Aucun diagnostic et/ou manipulation physique et/ou traitement ne sera fait lors des séances.

Le Prestataire possède en outre une certification de Praticien en Santé Humaniste délivrée par l’institut de formation AMA à Fontenilles (31). Cependant, il ne s’agit pas d’une certification ou d’un diplôme reconnus par l’Etat. Il est question de techniques complémentaires, non conventionnelles, dont le but vise à tendre à l’autonomie et au bien-être du Client.

 

3. Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs des services (s’expriment TTC) sont disponibles sur demande auprès du Prestataire ou sur le site nommé ci-dessus et peuvent être sujet à des ajustements périodiques. Le Client en sera informé avant l’entrée en vigueur.

Les séances d’Accompagnement Holistique, de Reiki, d’Accompagnement Périnatal sont au prix de 80€ (pour une durée d’environ 1h30).

Les lectures d’Ame sont au prix de 160€ (transcription + débriefing / coaching), réalisées à distance.

Pour les ateliers, le prix est défini en fonction du lieu et du thème. Ces informations seront communiquées au Client avant la réservation.

Le paiement intégral s'effectue par virement bancaire, chèque, espèces ou paiement mobile (PAYLIB seulement) dès la fin de la séance en présentiel.

Le paiement intégral des séances à distance ou des cartes cadeau doit se faire dès la réservation. Le Prestataire se réserve le droit d’annuler toute prestation qui ne serait pas payée au moins 48H avant la date de la séance prévue.

Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités au taux annuel de 13% de plein droit à compter du premier jour de retard constaté, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40€ pour les professionnels. TVA non-applicable, art.293B du CGI.

A défaut et conformément à la loi N° 2001-420 du 15 mai 2001, les pénalités de retard encourues seront appliquées sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€ (art. 441-6 du code du commerce). Le Prestataire pourra avoir recours à une structure spécialisée de recouvrement.

 

4. Réservation et annulation

Les séances se font sur réservation.

Les lecture d’Ame et les séances faites à distance doivent être payées avant leur réalisation.

Un échange téléphonique entre le Prestataire et le Client aura lieu avant toute première réservation afin de définir mutuellement si l’accompagnement proposé par le Prestataire peut convenir au Client.

En cas d'annulation ou de report de la part du Client, celui-ci doit prévenir le Prestataire au plus tôt et ce au moins 48h avant la séance. Tout rendez-vous annulé ou reporté après ses 48h ou toute non-présentation au rendez-vous sera intégralement dû au plein tarif. Dans le cas de deux reports successifs, le Prestataire se réserve le droit de ne plus accepter le Client en rendez-vous et de facturer au plein tarif la séance reportée. 

Dans le cas, d’une prestation payée et annulée avant les 48h, une nouvelle date de séance pourra être validée entre le Prestataire et le Client.

Dans le cas d’un retard dû au client, la séance est intégralement due et le retard ne sera pas rattrapé. Si le retard est lié au Prestataire, quel qu’en soit le motif, le temps sera rattrapé.

Force majeure

Conformément à l’article 1218 du code civil, il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du même code.

Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable de toute inexécution ou retard d’exécution d’une quelconque de ses obligations qui résulterait directement ou indirectement d’un cas de force majeure.

Le Prestataire s’engage cependant à informer le Client de la survenance d’un tel cas de force majeure dans les plus brefs délais et à exécuter ses obligations dès la cessation dudit empêchement.

Dans ce cadre, une nouvelle réservation sera réalisée, en accord avec les parties.

En cas de force majeure permanente et insurmontable, le Prestataire remboursera les sommes versées au prorata du travail réalisé.

 

5. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de la confirmation écrite du rendez-vous ou de la commande de lecture d’Ame pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Le droit de rétractation doit se faire valoir par écrit en utilisant le formulaire mis à disposition par le Prestataire.

 

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Prestataire procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de la demande, via le moyen de paiement de son choix.

 

Toutefois, le Client est informé que, conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

 

Livraison

La carte cadeau, une fois payée, fera l’objet d’un « bon cadeau » à imprimer par le Client.

 

6. Responsabilités et obligations

Le Prestataire s'engage à fournir ses services avec professionnalisme, objectivité, en fonction de ses compétences et dans le respect des normes éthiques dont le secret professionnel. Aucun dogme ne sera diffusé lors des séances. Toute séance a pour but de définir avec le Client les objectifs pour l’accompagner au mieux et le résultat que ce dernier souhaite atteindre, en respectant ses besoins, ses limites, ses valeurs. Le Prestataire peut proposer en fonction de ses compétences, des moyens, techniques et exercices écrits, pratiques pour que le Client atteigne ses objectifs. Toutefois, le Client a son libre-arbitre, seul maître de ses décisions et des résultats qu’elles entraînent. Aucun résultat ne peut être garanti lors d’un accompagnement, chaque personne ayant son propre vécu et ses propres limites.

Aucune technique ne sera réalisée sans l’accord explicite du Client.

Si le Client le souhaite, il pourra fournir des informations personnelles qu’il jugera nécessaires aux fins d’accompagnement et aussi à suivre les conseils donnés par le Prestataire afin de l’aider au mieux à atteindre les objectifs définis. Il s’engage dans ce cas à fournir des informations exactes (sur sa santé, ses antécédents, sa situation …)

Le Prestataire et le Client s’engagent à respecter les jours et heures des séances. Tout retard du Client ne sera pas rattrapé. Cependant, le Prestataire peut parfois pour des raisons qui appartiennent au Client précédent, avoir un retard exceptionnel. Dans ce cas, le temps de la séance du Client suivant ne sera pas imputé par ce retard. Ce dernier sera rattrapé.

Les deux parties peuvent décider d’un commun accord de mettre fin au contrat après échange verbal et explicite et ce tout en respectant les délais d’annulation.

 

7. Confidentialité

Toutes les informations échangées entre le Prestataire et le Client sont confidentielles, sauf accord contraire des parties ou obligation légale.

 

8. Propriété intellectuelle

Le Prestataire détient les droits de propriété intellectuelle sur les supports fournis au Client, tels que des documents écrits ou les enregistrements audios, vidéos, sauf indication contraire du Prestataire.

 

9. Limitation de responsabilité

Le Prestataire ne peut être tenu responsable des dommages causés au Client pendant les séances, sauf en cas de faute prouvée de sa part. Les dommages éventuels sont couverts par une assurance professionnelle.

 

10. Droit applicable et juridiction compétente

En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité au Prestataire pour obtenir une solution amiable.

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française et soumises à l’application du droit français. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

En cas de litige entre les parties, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

Dans le respect de la loi du 1er janvier 2016, avec  les articles L.611-1 et suivants et R.612 et suivants du Code de la Consommation, pris en transposition de la Directive Européenne du 21 mai 2013 sur le règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation, les commerçants et professionnels de services aux particuliers, le Prestataire a signé une convention avec la SOCIÉTÉ DE LA MÉDIATION PROFESSIONNELLE Médiateur-Consommation-smp    24, rue Albert de Mun  33000 Bordeaux, à laquelle le client peut avoir recours en cas de litige avec le Prestataire.

 

11. Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Le Client sera informé des changements avant leur entrée en vigueur.

En acceptant ces CGV, le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter dans leur intégralité.

Fait à Cugnaux, le 21/08/2024

 

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